Conditions générales de vente en ligne
1.- Informations générales
Lailus est une marque commerciale de Ludikly SL, titulaire de ce site web (www.lailus.com), avec le CIF ES-B75867911, et se consacre à la conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation de jeux, jouets, articles, magazines, papeterie et matériel complémentaire, ainsi que de vêtements, accessoires de mode et produits dérivés.
Le siège social de Ludikly SL est situé C/ Núria 57, 08191 Rubí, et son adresse e-mail est info@lailus.com.
Le présent document régit les conditions applicables à l’achat ou à l’acquisition de produits dans la boutique en ligne du site web www.lailus.com (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « Termes et Conditions »).
Les produits commercialisés par Lailus (Ludikly SL) dans la boutique en ligne sont illustrés par des photographies et accompagnés d’une indication de leurs descriptions et caractéristiques essentielles.
Lailus pourra à tout moment modifier, supprimer ou déplacer toute information figurant sur le site web et dans la boutique en ligne correspondante, sans préavis, notamment celles relatives aux produits, prix, promotions, offres, conditions commerciales et services.
Avant d’accéder, de naviguer et/ou d’utiliser cette page web, l’Utilisateur doit, en plus de lire les présentes Conditions Générales de Vente, avoir lu les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. En utilisant ce Site Web ou en effectuant et/ou en demandant l’acquisition d’un produit et/ou service via la boutique en ligne, l’Utilisateur consent à être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et par tout ce qui précède. Par conséquent, s’il n’est pas d’accord avec l’ensemble de ces dispositions, il ne doit pas utiliser ce Site Web.
Lailus se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur doit donc les consulter avant chaque utilisation du site web ainsi que des caractéristiques et services associés, et notamment avant chaque utilisation de la boutique en ligne. Toute modification des Conditions Générales de Vente ne s’appliquera qu’aux nouveaux processus d’achat engagés après la publication de la modification sur le site web. Les Utilisateurs et/ou Acheteurs doivent vérifier les Conditions Générales de Vente publiées sur le site web avant d’acquérir tout Produit, celles-ci ayant pu changer depuis leur dernière visite.
2.- L’Utilisateur.
L’utilisation du site web, que ce soit par simple navigation ou par l’établissement d’une relation commerciale avec Lailus via la boutique en ligne, confère au navigateur la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de toutes les dispositions incluses dans les Termes et Conditions ainsi que dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, en vigueur à chaque moment où l’Utilisateur accède au site web.
En acceptant les Termes et Conditions, l’Utilisateur procède à cette acceptation en son nom personnel et/ou au nom de l’organisation qu’il représente (le cas échéant), et déclare expressément qu’il n’utilisera pas le site web ni les caractéristiques et services associés à des fins légales et/ou illégales, frauduleuses ou non autorisées.
L’Utilisateur accepte et convient expressément de ce qui suit :
- Les photographies présentées sur le site web ont une vocation uniquement illustrative. L’Utilisateur doit lire attentivement et dans leur intégralité les informations relatives à la description et aux caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le site web et, en cas de doute, contacter Lailus afin d’obtenir toute information complémentaire.
- Les informations détaillées sur les produits et leurs caractéristiques / spécifications peuvent être consultées auprès de Lailus via les canaux de contact établis sur le site.
- Tous les produits proposés à la vente sur le site web sont soumis au stock existant, sans préjudice du fait que Lailus s’efforce de présenter des informations à jour sur la disponibilité des produits inclus dans le panier d’achat.
- Lailus n’assumera aucune responsabilité concernant tout article retiré du catalogue.
- Les prix et produits disponibles sur le site web ne sont valables que pour les transactions commerciales réalisées via la boutique en ligne.
L’Utilisateur assume la responsabilité d’une utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étend à :
- N’utiliser le Site Web que pour effectuer des consultations et des achats ou acquisitions légalement valables.
- Ne réaliser aucun achat faux ou frauduleux. Si l’on pouvait raisonnablement considérer qu’un achat de cette nature a été effectué, celui-ci pourrait être annulé et les autorités compétentes en seraient informées.
- Fournir des coordonnées véridiques et licites, par exemple une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d’autres données.
L’offre contractuelle relative à l’achat et à la vente de produits commercialisés par Lailus dans la boutique en ligne s’adresse uniquement aux personnes majeures et pleinement capables, qui peuvent donc être tenues responsables des engagements découlant dudit achat et de ladite vente. Par conséquent, en passant des commandes via la boutique en ligne, l’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure des contrats contraignants, que ce soit en son nom ou au nom de l’organisation à laquelle il appartient.
Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant dans l’Union européenne. Lailus ne garantit pas que le Site Web soit conforme aux législations d’autres pays, que ce soit en totalité ou en partie. Lailus décline toute responsabilité pouvant découler dudit accès et n’est tenue qu’aux livraisons effectuées au sein de l’Union européenne.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, il ne doit pas accéder au site web ni aux caractéristiques et services qui y sont associés, c’est-à-dire la boutique en ligne. Dans ces conditions, il est expressément établi que la réalisation de chacun des achats effectués via la boutique en ligne dépend de la pleine acceptation des Conditions Générales de Vente. Par conséquent, si l’Utilisateur ne les accepte pas dans ces termes, il ne pourra pas effectuer d’achats par leur intermédiaire.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe précédent, toute modification des Conditions Générales de Vente postérieure à la Confirmation de la Commande ne lie pas l’Utilisateur en ce qui concerne ladite commande. Dans ce cas, seront applicables les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la confirmation de chaque commande par l’Utilisateur.
Lailus garantit la sécurité du compte dans le cadre des mesures de sécurité attendues et adaptées aux plateformes telles que le site web et la boutique en ligne correspondante. En particulier, Lailus n’est pas responsable des pertes découlant d’interférences, d’interruptions, de virus informatiques, de dysfonctionnements ou de déconnexions du système d’exploitation pouvant entraver temporairement l’accès, la navigation ou la fourniture de services aux Utilisateurs.
Lailus et/ou ses représentants et employés ne seront en aucun cas responsables des dommages et préjudices pouvant résulter, même accidentellement, du dysfonctionnement du site web, à quelque titre et pendant toute la durée de ce dysfonctionnement, ou des dommages causés par la reproduction, l’utilisation ou l’exploitation.
La violation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur constitue un motif de résolution de la part de Lailus. En tout état de cause, la violation des dispositions des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur, indépendamment de la mise en œuvre ou non de cette résolution, donne toujours droit à Lailus d’être indemnisée pour l’ensemble des dommages et préjudices qui en découlent. En outre, Lailus se réserve le droit, à sa discrétion, de mettre fin à l’utilisation du site web et de ses fonctions et services par l’Utilisateur concerné, avec ou sans notification à celui-ci, ce qui inclut la boutique en ligne.
3.- Données pour l’inscription des utilisateurs et les achats.
Le simple accès au site web n’est pas soumis à inscription. Cependant, pour pouvoir profiter de l’ensemble des caractéristiques et services du site web, c’est-à-dire pour effectuer des achats dans la boutique en ligne, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site web.
L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site web en créant un compte Utilisateur. À cet effet, l’Utilisateur devra remplir un formulaire dans lequel il devra obligatoirement indiquer ses nom et prénoms, une adresse e-mail et un mot de passe.
Pour effectuer des achats dans la boutique en ligne, l’Utilisateur devra fournir les données indiquées dans la section checkout (finalisation de la commande).
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des données fournies, que ce soit au moment de l’inscription ou dans le but d’effectuer des achats dans la boutique en ligne, ainsi que de leur mise à jour. Dans ces conditions, l’Utilisateur sera le seul et unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait et, par conséquent, sera tenu d’indemniser Lailus de tous les dommages et préjudices subis en raison du non-respect de la présente disposition.
L’ensemble des contenus insérés dans le compte de l’Utilisateur, ainsi que toutes les activités qui s’y déroulent, relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur, sans que Lailus ait l’obligation de contrôler ces contenus ou le (non-)respect de toute responsabilité de l’Utilisateur, à savoir le respect des obligations envers d’autres Utilisateurs ou envers les autorités nationales.
Lailus n’a ni accès ni connaissance du mot de passe défini par l’Utilisateur pour accéder au site web. L’Utilisateur est responsable de veiller à la confidentialité de son mot de passe, à sa conservation et à son bon usage, ainsi que du respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de son compte (notamment changer régulièrement son mot de passe et éviter les connexions via des réseaux ouverts au public). À ce titre, Lailus n’est pas responsable des dommages résultant de la perte ou de la mauvaise utilisation du mot de passe défini par l’Utilisateur.
4. Produits, relation contractuelle et conditions particulières
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par « Acheteur » toute personne physique ou morale dont la commande a été acceptée par Lailus.
Lailus et l’Acheteur pourront être désignés conjointement comme les « Parties ».
On entend par « Produits » l’ensemble des articles fournis par Lailus à l’Acheteur en vertu de l’accord conclu entre eux, auquel s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente en ligne. L’acquisition de l’un quelconque des Produits fournis par Lailus sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui seront réputées connues et acceptées par l’Acheteur lors de la passation de la commande des Produits fournis par Lailus.
L’offre et/ou tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente émis par Lailus et adressé à l’Utilisateur en tant que futur Acheteur (ci-après, les « Conditions Particulières ») constitue, avec les présentes Conditions Générales de Vente, l’accord complet entre Lailus, l’Utilisateur et le futur Acheteur. En cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations particulières et les présentes Conditions Générales de Vente, seront applicables les dispositions du devis, de l’offre et/ou du document dans lequel figurent les conditions particulières convenues entre les Parties.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être imprimées, téléchargées et/ou conservées par les Utilisateurs et/ou Acheteurs. Elles sont toutefois contraignantes sans qu’il soit nécessaire de les imprimer ou de les signer d’une quelconque manière.
5. Prix et mise à jour.
Le prix de chacun des produits commercialisés par Lailus est dûment indiqué sur la page web, en euros, TVA incluse au taux légal en vigueur.
Le prix de chacun des produits commercialisés par Lailus et indiqué sur le site web n’inclut pas les frais de transport.
Les frais de transport seront gratuits lorsqu’ils sont expressément indiqués sur la page web. Dans les autres cas, le montant du transport sera indiqué dans le panier d’achat et sera à la charge de l’Acheteur.
Bien que Lailus s’efforce de s’assurer que tous les prix affichés sur le site web soient corrects, des erreurs peuvent survenir. Si Lailus détecte une erreur de prix sur l’un des produits commandés par l’Utilisateur Acheteur, elle l’en informera dans les plus brefs délais et lui offrira la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si Lailus ne parvient pas à contacter l’Utilisateur Acheteur, la commande sera annulée.
Lailus se réserve le droit de modifier les prix des produits exposés sur le site web ou de corriger toute erreur ou inexactitude, à tout moment et sans préavis, jusqu’au moment de la Confirmation de la Commande par l’Utilisateur. Toutefois, ces modifications n’affecteront pas les commandes ou achats pour lesquels l’Acheteur a déjà reçu une confirmation de commande.
En aucun cas le Site Web n’ajoutera automatiquement des coûts supplémentaires au prix d’un produit, mais seulement ceux que l’Acheteur aura sélectionnés et choisis volontairement et librement.
Les prix indiqués dans l’offre seront valables pendant la période qui y est mentionnée et, en l’absence d’indication spécifique, pendant 30 jours.
6. Passation de la commande et paiement.
a. Passation de la commande
Les produits que l’Utilisateur souhaite acheter doivent être ajoutés au panier d’achat. À cet effet, l’Utilisateur doit sélectionner le produit souhaité ainsi que la quantité correspondante, puis cliquer sur l’option « Ajouter ».
À ce moment-là, Lailus présentera des informations sur la disponibilité en stock de chacun des produits sélectionnés par l’Utilisateur. Il ne sera pas possible d’ajouter au panier d’achat des produits indisponibles.
Lailus n’est pas tenue de fournir des produits indisponibles. Ainsi, si les produits demandés ne sont pas disponibles en stock, pour quelque raison que ce soit, Lailus en informera l’Utilisateur dès qu’elle aura connaissance de cette indisponibilité et agira conformément aux dispositions des paragraphes suivants.
Si l’indisponibilité de l’un des produits demandés par l’Utilisateur est temporaire et empêche sa livraison dans les délais convenus, Lailus contactera l’Utilisateur afin de convenir avec lui d’un nouveau délai de livraison, et la commande ne se poursuivra qu’après l’accord donné par l’Utilisateur (par e-mail).
Si cette indisponibilité est permanente, Lailus pourra proposer à l’Utilisateur la fourniture d’un produit de qualité et de prix équivalents, le cas échéant. Dans ce cas, la commande ne se poursuivra qu’après l’accord donné par l’Utilisateur (par e-mail).
Si l’Utilisateur n’accepte aucune des situations prévues aux paragraphes précédents, la commande des produits manquants sera annulée et Lailus remboursera les montants versés par l’Utilisateur/Acheteur dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la notification de l’annulation.
Après avoir sélectionné les produits souhaités, et avant de procéder au checkout (finalisation de la commande), l’Utilisateur pourra saisir le numéro du coupon de réduction, le cas échéant.
Une fois les produits souhaités sélectionnés et confirmés dans le panier d’achat, l’Utilisateur peut procéder à la finalisation de l’achat dans la boutique en ligne en cliquant sur l’option « Finaliser l’achat ».
Une fois l’option « Finaliser l’achat » activée, l’Utilisateur pourra poursuivre et finaliser l’achat dans la boutique en ligne. À cet effet, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les informations nécessaires à la facturation, à savoir :
- Nom complet ou raison sociale ;
- Adresse complète ;
- Téléphone ;
- NIF à inclure sur la facture.
Les données de facturation indiquées au paragraphe précédent seront demandées à l’Utilisateur lors de son premier achat via le site web. Elles seront ensuite conservées pour les futurs achats. Par conséquent, elles ne seront plus demandées, et il incombera à l’Utilisateur de mettre à jour ces données chaque fois qu’un changement survient.
Une fois le formulaire rempli avec les données de facturation, ou les données existantes du compte client confirmées lors de chaque achat, l’Utilisateur devra confirmer si l’adresse indiquée pour la facturation est identique à l’adresse de livraison des produits ou, dans le cas contraire, indiquer l’adresse complète à cet effet.
Une fois que l’Utilisateur a indiqué l’adresse prévue pour la livraison des produits, conformément au paragraphe précédent, les délais prévisibles, en jours ouvrables, pour l’expédition et la livraison des produits à l’Acheteur seront présentés, ainsi que le mode d’expédition (conformément aux dispositions de la section « Délais de livraison et retour ») et les frais de transport, conformément aux dispositions de la section « Prix et mise à jour ».
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur s’engage à vérifier les données figurant dans son récapitulatif de commande, en confirmant ses données personnelles, les produits sélectionnés dans le panier d’achat, le mode de livraison et le mode de paiement correspondants. Il devra revenir aux étapes précédentes afin de procéder à la rectification nécessaire s’il constate une non-conformité.
Une fois les étapes précédentes réalisées et après avoir lu et confirmé l’acceptation des présents Termes et Conditions, l’Utilisateur devra confirmer la Commande pour la finaliser, en activant à cet effet l’option « Passer la commande ».
Après la Confirmation de la Commande par l’Utilisateur, celui-ci recevra un e-mail confirmant que sa commande a bien été reçue par Lailus.
Le e-mail de Confirmation de la Commande contiendra un récapitulatif des informations relatives à la commande effectuée, y compris les données de paiement des produits selon le mode de paiement sélectionné par l’Acheteur et le délai correspondant, les informations de facturation et d’expédition, l’identification des produits, leurs quantités et prix, ainsi que leur prix total. Si une donnée n’est pas correcte, l’Acheteur devra demander immédiatement sa modification à Lailus.
En confirmant la commande, l’Acheteur conclut un contrat de vente avec Lailus, exprimant son acceptation totale et complète de la description des produits inclus dans la transaction, de leurs prix et des présents Termes et Conditions, qui contiennent les seules dispositions applicables entre l’Acheteur et Lailus. À ce titre, l’Acheteur doit imprimer et archiver immédiatement les Termes et Conditions pour toute consultation ultérieure.
L’entrée en vigueur du contrat de vente, toutefois, est subordonnée au paiement intégral par l’Acheteur de la valeur de la commande.
Une commande présentée par un Acheteur constitue une offre d’achat des Produits choisis, publicisés sur le site web de Lailus. Les commandes sont soumises à l’acceptation de Lailus dans un délai de 7 (sept) jours naturels à compter de la présentation de la commande.
Lailus pourra refuser d’accepter toute commande à sa discrétion. Le prix des produits sera bloqué sur la carte de crédit du Client au moment de la présentation de la commande, mais ne sera débité qu’après l’acceptation de la commande par Lailus.
Lailus se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits exposés sur le site web à tout moment.
Lailus se réserve le droit d’annuler un contrat de vente avec tout Acheteur avec lequel un litige est en cours, ou qui n’a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente lors d’un achat précédent.
Les communications, bons de commande et paiements intervenant lors des transactions effectuées sur le Site Web pourront être archivés et conservés dans les registres informatisés de Lailus afin de constituer un moyen de preuve des transactions, dans tous les cas, dans le respect des conditions raisonnables de sécurité et des lois et réglementations en vigueur applicables en la matière, et en particulier conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ou à toute autre norme nationale ou européenne qui viendrait les remplacer, ainsi qu’aux droits dont bénéficient les Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce Site Web.
b. Paiement
Une fois les informations de facturation et d’expédition indiquées ou confirmées, l’Utilisateur Acheteur devra sélectionner le mode de paiement correspondant, parmi les options suivantes disponibles : carte de crédit.
Une fois le mode de paiement sélectionné via le Prestataire de services de paiement, l’Acheteur sera immédiatement redirigé vers la page de ce Prestataire, où il réglera le prix total des produits, puis reviendra sur la page web pour finaliser la commande (sans que le paiement soit effectué, l’Utilisateur Acheteur ne pourra pas poursuivre la finalisation de la commande). Pour utiliser ce mode de paiement, l’Acheteur doit être titulaire d’une carte de crédit ou d’un compte auprès du Prestataire et, en effectuant le paiement, l’Acheteur déclare qu’il est le titulaire de la carte ou du compte en question. Ces Prestataires de services de paiement peuvent appliquer des frais supplémentaires à l’Utilisateur sur la transaction.
Lailus utilisera les Services commerciaux des Prestataires de services de paiement pour traiter tous les paiements effectués en vertu des présents Termes et Conditions. L’Utilisateur Acheteur pourra consulter le site web de ladite entreprise pour en savoir plus sur les services.
De même, une fois la procédure d’achat terminée, l’Acheteur consent à ce que le Site Web génère une facture simplifiée. Si l’acheteur souhaite une facture détaillée, il devra l’indiquer dans la section correspondante au moment du paiement.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite, obtenir une copie de sa facture sur papier en en faisant la demande à Lailus via les espaces de contact du Site Web ou par les coordonnées figurant dans la section « Informations générales ».
La facture sera émise une fois le paiement du prix total des produits et l’expédition de ceux-ci effectués. Cette facture sera mise à la disposition de l’Acheteur dans son Espace client personnel. Une fois émise, la facture ne peut plus être réémise avec des modifications.
Une fois le prix total des produits payé, le contrat de vente des produits mis à disposition dans la boutique en ligne par Lailus entre pleinement en vigueur.
7. Délais de livraison et de retour.
a. Délais de livraison
Les délais prévisibles, en jours ouvrables, pour l’expédition et la livraison des produits à l’Utilisateur Acheteur sont les suivants :
- Pour les livraisons en Espagne (Péninsule et îles Baléares), le délai de livraison des produits est de 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrables ;
- Pour les livraisons en Espagne (îles Canaries, Ceuta et Melilla), le délai de livraison des produits est de 4 (quatre) à 6 (six) jours ouvrables.
Ces délais courent toujours à partir de la date d’entrée en vigueur pleine et entière du contrat de vente (moment du paiement du prix total du ou des produits).
Sans préjudice des délais prévus au paragraphe précédent, des retards peuvent survenir pour l’un des motifs suivants, non imputables à Lailus, qui ne donneront donc aucun droit à indemnisation à l’Acheteur, Lailus n’étant pas responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de celle-ci lorsqu’ils sont dus à l’un des motifs suivants :
- Retards dans le transport des produits ;
- Difficultés de livraison au destinataire ;
- Fêtes locales ;
- Force majeure ;
- Restrictions de circulation décrétées par le Gouvernement sur tout ou partie du territoire espagnol
La livraison des produits sera effectuée soit à l’Acheteur lui-même, soit à la personne qui reçoit la commande à l’adresse indiquée à cet effet par l’Acheteur.
La livraison sera effectuée conformément aux politiques de livraison de l’entreprise de transport sous contrat avec Lailus.
Aux fins des présents Termes et Conditions, on considère qu’une « livraison » est effectuée, ou qu’un produit est « livré », dès la signature du bon de livraison à l’adresse convenue. La date de livraison est réputée être celle figurant sur le ticket d’achat ou la facture, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.
b. Retour
Si, à la réception du produit, l’Acheteur constate qu’une erreur a été commise à son sujet, l’Acheteur devra retourner le produit en appliquant à cet effet les dispositions de la clause « Droit de rétractation » puis passer une nouvelle commande avec les produits de son choix.
Si l’erreur relève de la responsabilité de Lailus, celle-ci procédera à la récupération du produit livré et enverra le produit correct sans aucun frais pour l’Acheteur.
8. Droit de rétractation gratuit du contrat.
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation gratuit de ce contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours naturels, sans avoir à justifier sa décision. Le délai d’exercice du droit de rétractation expire dans les 14 (quatorze) jours suivant :
- Le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du produit ;
- À compter du jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit, dans le cas de plusieurs biens commandés par l’Acheteur dans une seule commande et livrés séparément.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation gratuit pour l’ensemble des produits acquis ou seulement pour certains des produits inclus dans une commande. À cet effet, l’Acheteur devra envoyer une communication écrite et sans équivoque de sa décision de rétractation, pouvant adresser cette communication à Lailus par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par voie postale ou par e-mail. Ces deux coordonnées figurent dans la section « Conditions Générales » du présent document.
Si l’Acheteur envoie sa rétractation par e-mail, Lailus lui enverra, par e-mail, un accusé de réception de la demande de rétractation, dans les 48 heures ouvrables suivantes.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du libre droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai prévu de 14 (quatorze) jours naturels.
9. Obligations des parties découlant de la rétractation du contrat.
Lorsque les produits ont déjà été livrés à l’Acheteur, celui-ci devra, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a notifié à Lailus sa décision de se rétracter du contrat, renvoyer les produits par le même service de transport que celui qui a effectué la livraison, ou bien pourra remettre les produits à l’adresse de Lailus indiquée dans la section « Informations générales ». L’Acheteur sera responsable des frais engagés pour le retour des produits.
En cas de rétractation de ce contrat, tous les paiements effectués par l’Acheteur pour les produits seront remboursés, à l’exception des frais de livraison, au plus tard 14 jours après la date à laquelle Lailus est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter du contrat. Lailus se réserve toutefois le droit de retenir le remboursement des montants versés par l’Acheteur tant que les produits ne lui ont pas été retournés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
L’Acheteur devra conserver les produits afin de pouvoir les retourner dans les conditions d’utilisation appropriées, dans leur emballage d’origine complet et toujours accompagnés du ticket de caisse ou de la facture originale correspondants.
Le droit contractuel de rétractation s’applique exclusivement aux produits pouvant être retournés dans le même état que celui dans lequel l’Acheteur les a reçus. Tout produit endommagé ou présentant des signes d’utilisation au-delà de la simple ouverture de son emballage extérieur n’ouvre droit à aucun remboursement.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le retour sera refusé et un e-mail sera envoyé à l’Acheteur pour l’informer des motifs du refus. Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité de demander la restitution des produits non acceptés au retour, l’Acheteur assumant les frais de renvoi du ou des produits à son domicile.
10. Garantie du produit.
a. Garantie
Lailus répond, dans les termes et conditions établis par la loi 1/2007, Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs du 16 novembre, ou toute autre norme nationale ou européenne qui la remplacerait, de tout défaut de conformité des produits existant au moment de leur livraison à l’Acheteur.
Les produits ne respectent pas le contrat de vente lorsque l’un des faits suivants est constaté :
- Lorsque les produits ne correspondent pas à la description faite par Lailus sur son site web ou ne possèdent pas les qualités que Lailus a présentées à l’Utilisateur comme échantillon ou modèle ;
- Lorsque les produits ne sont pas adaptés à l’usage spécifique que l’Acheteur entend en faire et qu’il a porté à la connaissance de Lailus lors de la signature du contrat, et que celle-ci a accepté ;
- Lorsque les produits ne sont pas adaptés aux usages habituellement attendus des biens du même type ;
- Lorsque les produits ne présentent pas les qualités et prestations habituelles des biens du même type et que l’Acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur ses caractéristiques spécifiques faites par Lailus ou la marque, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Conformément au décret royal 1/2007, Loi générale des consommateurs et utilisateurs du 16 novembre, la période de garantie des produits commercialisés par Lailus dans la boutique en ligne est de 3 (trois) ans.
b. Exclusions de garantie
Il n’est pas considéré qu’il existe un défaut de conformité des Produits, au sens de la loi applicable, si, au moment de la conclusion du contrat, l’Acheteur avait connaissance de ces défauts.
Il n’est pas non plus considéré qu’il existe un défaut de conformité dû à des défauts des Produits dont Lailus serait responsable lorsque ces défauts résultent des situations suivantes :
- Le transport des Produits, lorsque ces opérations sont réalisées par l’Acheteur ou par un tiers désigné par celui-ci ;
- Le non-respect des précautions d’usage, de la diligence et/ou des instructions et manuels d’utilisation correspondants ;
- L’utilisation des produits à une fin autre que celle à laquelle ils sont destinés ;
- L’usure normale des produits ;
- La modification ou l’altération des produits.
11. Conformité des produits.
À la réception des produits, l’Acheteur devra vérifier qu’ils correspondent aux articles commandés et à leur conformité au contrat.
Lailus est responsable de tout défaut de conformité qui se manifeste dans le délai légal.
La date de livraison est celle figurant sur le ticket ou la facture, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.
Toute réclamation pour défaut de conformité devra être communiquée à Lailus à l’adresse e-mail suivante : info@lailus.com, avec une description de la non-conformité, en présentant la facture correspondante et en remettant les produits concernés à Lailus pour évaluation, à l’adresse de Lailus indiquée dans la section « Informations générales ».
Cette communication devra être effectuée dès que possible et toujours dans le délai de garantie. En tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de notification par l’Acheteur du défaut de conformité, Lailus contactera l’Acheteur afin qu’il puisse procéder au retour du produit. Les frais de retour seront supportés par Lailus lorsque le motif du retour est un défaut du produit ; dans les autres cas, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.
Une fois les produits reçus dans les locaux de Lailus, la non-conformité signalée sera vérifiée et, en cas de non-conformité avérée et imputable à Lailus, l’Acheteur pourra choisir entre les options suivantes, dans les limites stipulées au numéro suivant :
- Réparation du Produit, ainsi que l’envoi des pièces manquantes, sans aucun frais.
- Remplacement du Produit par un autre aux caractéristiques identiques
- Rétractation de l’achat, conformément aux dispositions de la Clause 13 « droit de rétractation gratuit du contrat », avec les adaptations nécessaires.
L’Acheteur pourra exercer l’un quelconque des droits visés au paragraphe précédent, sauf si cela s’avère impossible ou constitue un abus de droit, de manière générale.
Les coûts de retour ou d’enlèvement des produits sous garantie seront à la charge de Lailus lorsqu’il est établi que la non-conformité en question se situe dans la période de garantie.
12. Responsabilité.
Le traitement des informations à caractère personnel relevant du champ de la protection des données est régi par la loi 3/2018 relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques du 5 décembre, ainsi que par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril, ou par toute loi nationale ou européenne qui viendrait la remplacer.
Les informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Lailus, disponible sur le site web, et qui doit être consultée à cet effet.
L’Utilisateur/Acheteur ne pourra pas utiliser d’outils logiciels pour collecter des informations à caractère personnel, à savoir des robots, des crawlers ou d’autres mécanismes automatiques.
Lailus a fait tout son possible pour garantir que les informations présentées sur le site web et dans la boutique en ligne correspondante soient exemptes d’erreurs typographiques et, lorsque de telles erreurs surviennent, Lailus les corrigera dans les plus brefs délais. De même, Lailus fera de son mieux pour maintenir à jour les informations relatives aux produits contenues sur le site web et dans la boutique en ligne correspondante.
13. Obligations de Lailus.
Lailus s’engage à :
- Respecter les termes et conditions générales décrits ici ;
- Livrer les biens conformes au contrat ;
- Répondre du défaut de conformité de l’Utilisateur, dès lors que celui-ci est signalé dans le délai légalement prévu à compter de la livraison du produit.
14. Obligations de l’Acheteur.
De son côté, l’Acheteur s’engage à :
- Payer le prix total du produit, conformément aux termes et conditions générales ;
- Fournir des informations véridiques concernant les données demandées pour la livraison et la facturation de la commande ;
- Utiliser les produits acquis sur le site web de Lailus conformément aux instructions fournies par le créateur du jeu, en signalant à Lailus, dans les meilleurs délais, les défauts ou déficiences.
15. Impôts.
Tous les frais, impôts et taxes grevant la formalisation et l’exécution de tout service fourni par Lailus seront à la charge de l’Acheteur, sauf indication expresse contraire, sans que celui-ci puisse en aucun cas répercuter quelque montant que ce soit sur Lailus au titre de ces éléments.
16. Protection des données.
Les données personnelles fournies à Lailus seront traitées conformément à la législation en vigueur, selon les meilleures pratiques et en garantissant l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à leur protection. Elles ne seront utilisées que dans le but d’exécuter la commande de l’Acheteur et d’améliorer son expérience sur le site web.
Aux fins prévues par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») ainsi que par la réglementation applicable en matière de confidentialité, Lailus informe que les données personnelles incluses dans les présentes conditions seront traitées par Lailus dans le but de permettre le développement, le respect et le contrôle de la relation convenue. La base du traitement est l’exécution de la relation contractuelle établie dans le présent document, et les données seront conservées pendant toute la durée de cette relation et même au-delà, jusqu’à la prescription des éventuelles responsabilités qui en découlent.
De même, aux fins de la réglementation en matière de protection des données, les intervenants au présent contrat sont informés de ce qui suit :
- Les responsables respectifs du traitement des données à caractère personnel sont chacune des entreprises auxquelles les données des intervenants sont transmises.
- Les coordonnées du délégué à la protection des données de Lailus sont les suivantes : dpo@lailus.com
- Lailus, en qualité de responsable du traitement, respecte la vie privée de l’Utilisateur/Acheteur. Toutes les données personnelles collectées sur le site web seront gardées confidentielles et ne seront ni vendues, ni communiquées, ni réutilisées par des tiers sans l’autorisation de l’Utilisateur/Acheteur.
- Si les Parties devaient faire appel aux services de prestataires situés dans des pays ne disposant pas d’une réglementation équivalente à celle de l’Europe (« Pays tiers ») pour le traitement de leurs données, ce recours serait effectué après le respect de toutes les exigences établies par la réglementation sur la protection des données, et en appliquant les garanties et sauvegardes nécessaires pour préserver leur vie privée.
- Ils ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de rectifier les données inexactes, de demander leur suppression lorsque les données ne sont plus nécessaires, de demander l’opposition ou la limitation du traitement de celles-ci, ou de demander leur portabilité.
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un message au Délégué à la protection des données de Lailus, à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquées précédemment.
Si les Parties estiment que le traitement de leurs données personnelles enfreint la réglementation, elles peuvent présenter une réclamation auprès du Délégué à la protection des données susmentionné ou auprès de l’Autorité nationale de protection des données de leur pays de résidence.
Pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont Lailus gère les données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site web.
17.- Propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que la propriété et la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits sur le logiciel, les codes (source, objet, etc.), les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux, sont et resteront la propriété de Lailus.
De même, les processus de flux de travail, l’interface utilisateur, les designs, le savoir-faire et les autres technologies que Lailus fournit dans le cadre du service sont la propriété de Lailus, ainsi que tous les droits, titres et intérêts liés à ce qui précède, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, qui appartiennent exclusivement à Lailus.
L’enregistrement et la création de compte par l’Utilisateur ne lui confèrent aucune licence sur les droits mentionnés ci-dessus, et l’on ne peut en aucun cas supposer qu’il en détient une.
Ces termes n’accordent à l’Utilisateur aucun droit d’utilisation d’une marque et/ou d’un logo appartenant à Lailus.
L’Utilisateur ne copiera pas, ne traduira pas, ne démontera pas et ne décompilera pas, ne créera pas et ne tentera pas de créer, par ingénierie inverse ou de quelque autre manière, le code source et/ou l’objet de Lailus.
L’Utilisateur ne retirera aucun avis de confidentialité ou de propriété intellectuelle.
Lailus garantit que, dans la limite de sa connaissance raisonnable et attendue, elle ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
Lailus se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément prévus et énumérés dans la présente clause, lesquels ne pourront en aucun cas être interprétés dans un sens différent. En cas de doute, ils seront toujours interprétés dans le sens où l’usage est expressément interdit par Lailus.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de réaliser les actions suivantes :
- Copier ou reproduire le contenu du site web et/ou de la boutique en ligne, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour permettre sa lecture en ligne ;
- Créer tout lien vers le site web et/ou la boutique en ligne en utilisant la technique du cadrage (framing) ou de la liaison en ligne ;
- Vendre, revendre, redistribuer ou sous-licencier tout produit commercialisé par Lailus, c’est-à-dire dans la boutique en ligne ;
- Utiliser le site web ou la boutique en ligne pour stocker ou transmettre du matériel légal ou illégal ;
- Utiliser le site web ou la boutique en ligne pour stocker ou transmettre du matériel portant atteinte aux droits de tiers ;
- Interférer avec ou interrompre l’intégrité ou le fonctionnement des services du site web ou de la boutique en ligne ;
- Rechercher ou obtenir un accès non autorisé à Lailus et/ou à ses systèmes informatiques ;
- Décompiler, démonter, appliquer l’ingénierie inverse à Lailus ; tenter d’obtenir le code source, modifier, décrypter ou créer des travaux dérivés du site web ou de la boutique en ligne, ou de tout service fourni dans leur cadre ou fourni d’une autre manière par Lailus ;
- Accéder au site web ou à la boutique en ligne ou les utiliser pour construire un service et/ou un produit concurrent, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphisme à des fins concurrentielles.
Si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions susmentionnées, outre le droit de Lailus de résilier immédiatement le présent Accord, l’Utilisateur s’engage à indemniser Lailus d’un montant non inférieur à 500 000,00 € (cinq cent mille euros), sans que ce montant n’exclue le droit de demander devant les tribunaux une indemnisation complémentaire pour dommages et préjudices, c’est-à-dire l’indemnisation versée à des tiers ainsi que les frais de justice et de représentation juridique.
18. Service client et réclamations.
L’Utilisateur peut adresser ses commentaires, suggestions ou réclamations à Lailus par téléphone, au numéro +34 902 750 726, disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00, ou par e-mail, à l’adresse suivante : info@lailus.com
19. Force majeure.
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement aux obligations assumées en vertu du présent contrat lorsqu’ils résultent de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans caractère limitatif, les actes ou omissions de l’autre partie, le manque de coopération de l’une quelconque des Parties (y compris, sans caractère limitatif, les personnes physiques et morales placées sous son contrôle, ou l’un quelconque de leurs dirigeants, administrateurs ou employés respectifs), les incendies ou autres accidents, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves ou conflits du travail, les guerres ou les actes de terrorisme violents.
Les deux parties mettront tous leurs moyens en œuvre pour éviter autant que possible la force majeure, en réduire les effets et en éliminer les causes dans les meilleurs délais.
20. Environnement.
Lailus est une entité engagée dans des politiques et des actions de respect de l’environnement et, par conséquent, s’engage envers l’Utilisateur à faire un usage rationnel des ressources naturelles, telles que l’eau et/ou l’énergie, et à réduire, dans la mesure du possible, la production de déchets et la génération de bruit.
21. Cession et sous-traitance.
Lailus pourra céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations, ainsi que sous-traiter à des tiers la fourniture du Service. En cas de cession, celle-ci prendra effet le jour calendaire suivant la notification de la cession à l’Utilisateur.
22. Renonciation.
Le fait que Lailus ne demande pas à l’Utilisateur de respecter les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou tout retard de Lailus à prendre des mesures pour faire valoir ses droits, ne sera pas considéré comme une renonciation de sa part à ces droits, ni comme une modification tacite des termes des Conditions Générales de Vente, et n’empêchera pas Lailus de faire valoir lesdits droits à un stade ultérieur.
23. Notifications.
Les notifications effectuées par e-mail entre les Parties aux adresses indiquées dans les présentes conditions et dans le formulaire d’inscription de l’utilisateur correspondant seront valables.
Le changement d’adresse e-mail de l’utilisateur ne produira d’effets que s’il a été préalablement enregistré sur le site web de Lailus.
Lailus pourra modifier l’adresse e-mail de contact par la mise à jour des présentes Conditions Générales, l’utilisateur étant responsable de consulter la page web pour connaître la mise à jour.
24. Cadre juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation contractuelle entre les Parties sont régies par la réglementation espagnole applicable, et notamment par le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et d’autres lois complémentaires, la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ou la norme qui les remplace, si son régime est applicable.
Le tout, sans préjudice de la protection accordée à l’Utilisateur par d’autres dispositions du droit impératif applicable, et sans préjudice de ce qui est spécialement prévu et développé dans le document de Politique de confidentialité, qui est également remis à l’Utilisateur dans un document séparé.
25.- Juridiction applicable.
Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou de la relation contractuelle entre les Parties, ou en lien avec celles-ci, sera soumis à la juridiction non exclusive des Tribunaux de Rubí, pour tout ce qui ne relève pas d’un for impératif.
De même, l’Utilisateur est informé que, si la conclusion du présent contrat entre Lailus et l’Utilisateur donne lieu à un litige, l’Utilisateur, en tant que consommateur, peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. Il peut accéder à ce mécanisme via le site web suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE LES POLITIQUES Y ASSOCIÉES, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE CHERCHER UN CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE LES ACCEPTER. IL RECONNAÎT EN OUTRE QUE CECI CONSTITUE LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET LAILUS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’UTILISATEUR ET LAILUS, ET QUE LES DEUX PARTIES S’ENGAGENT À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
